Crédit pour la 5e étape de construction de l'aéroport de Zurich; recours en matière de droit de vote

Auszug

BGer, Urteil vom 07.12.1999

Actes législatifs

SR a173.110, Loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ) (16.12.1943) art. 85 (al. lit. a)

SR a101, Ancien Constitution fédérale de la Confédération suisse (aCst.) (29.05.1874) art. 4

Regeste

Au moment de la votation populaire, l'augmentation du trafic aérien dans les proportions actuelles était difficilement prévisible; on ne saurait dès lors reprocher aux autorités une information inexacte. Partant, il n'y a pas violation du droit de vote.