Construction d'une bergerie en zone agricole; protection contre les odeurs et le bruit
Hinweis
VerwGer FR, Urteil vom 21.05.1999
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 14 (al. lit. b)
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
Annexe 2 ch. 512
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43 (al. 1 lit.c)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 43 (al. 1 lit.c)
Regeste
Le voisin habitant en zone agricole a droit à une protection contre les immissions excessives. En matière d'odeurs, de telles immissions peuvent être admises lorsque la distance entre l'installation et l'habitation est supérieure à la moitié de la distance normalement prévue pour un bâtiment en zone à bâtir (cons 3a). Les gens habitant une zone agricole doivent tolérer les bruits causés par des animaux (p.ex. les bêlements), même la nuit, si les valeurs limites du degré III de sensibilité au bruit attribué à ce type de zone ne sont pas dépassées (cons.4).
Journal DEP
DEP 2000 401
Forme de publication
Arrêts