Zum Inkraftreten des Bundeskoordinationsgesetzes und weiteren Neuerungen im Bereich des Umwelt-, Bau- und Planungsrechts
Résumé
La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (loi de coordination) est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Cette loi met provisoirement un point final aux efforts de la Confédération en vue d'améliorer la procédure d'autorisation en matière de constructions et d'installations. Elle introduit le principe applicable aux projets relatifs au sol soumis à l'approbation de la Confédération «Une procédure – une décision – une voie de recours», tout en atténuant les conséquences d'une concentration des procédures grâce à l'audition des instances spécialisées et la possibilité d'avoir recours à une procédure de conciliation. Les débats parlementaires relatifs à cette loi se sont déroulés rapidement et n'ont pas apporté de modifications significatives; en revanche, un message complémentaire du Conseil fédéral a amené les Chambres fédérales à inclure la loi sur les routes…
Journal DEP
DEP 2000 291
Forme de publication
Contribution rédactionelle