Distances à respecter par une porcherie
Entscheid
VerwGer FR, Urteil vom 26.10.2000
Actes législatifs
SR 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l’air (OPair)
(16.12.1985)
art. 2 (al. 4 lit. a)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
La transformation d'une étable à bovins en porcherie provoque des émissions d'odeurs différentes – même si d'intensité égale – et justifie de considérer la porcherie comme une installation nouvelle soumise au respect des distances minimales par rapport aux habitations voisines (cons. 2).
Journal DEP
DEP 2001 190
Forme de publication
Arrêts