Installation de téléphonie mobile; qualité pour recourir
Regeste
Seul a qualité pour recourir contre une autorisation de construire concernant l'établissement d'une installation de base d'un réseau de téléphonie mobile GMS quiconque peut prouver l'existence d'un rapport de voisinage suffisamment étroit. Pour juger si tel est le cas, il ne faut pas se baser seulement sur la distance métrique séparant le logement du recourant de la surface à bâtir. Il y a lieu de tenir compte surtout de l'exposition prévisible au rayonnement. La limite à fixer se situe aux environs de 1% de la valeur limite d'immissions entrant en ligne de compte ou de 10% de la valeur limite de l'installation, ce qui représente environ 0.4 V/m pour les installation utilisant la gamme de fréquence de 900 MHz et de 0.6 V/m pour celles travaillant sur la gamme de fréquence de 1800 MHz. Quant au résultat, ces limites correspondent dans une large mesure à la pratique zurichoise actuelle, qui fixe la limite de sensibilisation à environ 200 mètres de…
Journal DEP
DEP 2001 199
Forme de publication
Arrêts