Procédure de recours contre l'établissement d'un plan d'aménagement considérée comme un litige de droit civil au sens de l'art. 6 CEDH
Regeste
On se trouve en présence d'une décision concernant des prétentions de droit civil au sens de l'art. 6, chiff. 1, CEDH lorsqu'une mesure découlant du droit sur les constructions ou la planification – il s'agit en l'occurrence d'un plan d'aménagement détaillé comportant des prescriptions spéciales pour l'aménagement d'un complexe en terrasse – a des effets directs sur l'exercice des droits de propriété d'un détenteur d'un bien-fonds (cons. 2a). Les garanties de procédure assurées par l'art. 6 CEDH – comme le droit à l'audience publique des débats et du jugement – existent par ex. dans le cas où un propriétaire foncier voisin demande dans une procédure d'opposition dirigée contre un projet de construction non seulement le respect des dispositions de droit public, mais fait valoir en outre les droits de la défense fondés sur sa propriété. Tel est le cas notamment s'il soutient que le projet litigieux aurait pour conséquence de réduire la…
Journal DEP
DEP 2001 194
Forme de publication
Arrêts