Projet d'exécution concernant la construction de l'autoroute A 4 près de Knonau
Regeste
En tant que requérant d'une demande de construction dans le cadre de la réalisation des routes nationales, le canton a droit, comme tout requérant privé, à ce que le projet fasse l'objet d'une décision dans un délai raisonnable et ne soit pas reporté indéfiniment sous prétexte d'enquêtes ou de développements potentiels. En matière de réalisation du réseau des routes nationales, il faut, en regard des intérêts publics qui sont en jeu, admettre l'éventualité que les valeurs limites d'immissions subissent momentanément des dépassements en raison des installations en rapport avec le trafic. Dans la procédure devant les tribunaux administratifs, des compléments d'enquêtes à des fins probatoires sous forme d'expertises ne sont admissibles que s'ils sont indispensables à l'établissement des faits pertinents pour l'évaluation juridique. La procédure judiciaire ne doit pas servir de plate-forme à des…
Journal DEP
DEP 2001 445
Forme de publication
Arrêts