Rétablissement de l'état légal de l'entreprise d'équarrissage de Centravo; émissions d'odeurs
Regeste
Il appartient aux autorités d'exécution de fixer les exigences relatives aux installations d'épuration des gaz auxquelles renvoie le chiffre 532, al. 2, de l'annexe 2 OPair concernant les installations d'équarrissage produisant des affluents gazeux qui dégagent de mauvaises odeurs. Pour ce faire, elles doivent tenir compte de l'état de la technique et des conditions d'exploitation; il faut en outre que cela soit économiquement supportable (art. 11. al. 2, LPE; art. 4. al. 1, OPair). La fixation d'une valeur limite d'émissions de 300 unités olfactives/ m3 (UO/m3) peut se comprendre, parce que, d'une manière générale, par des émissions de l'ordre de 100 à 300 UO/m3 il est possible d'éviter des immissions d'odeurs lorsque les gaz sont évacués par une cheminée et que l'installation se trouve à plus de 300 m d'une zone d'habitation (cons. 4c/cc). Etant donné les difficultés d'obtenir une performance constante des installations de filtrage biologiques,…
Journal DEP
DEP 2001 478
Forme de publication
Arrêts