Autorisation de construire une antenne pour téléphonie mobile
Regeste
Une réglementation spéciale communale sur les constructions qui interdit l'édification «d'antennes extérieures» sur un territoire déterminé s'applique également aux antennes de téléphonie mobile (cons. 2a et b). Etant donné que l'aménagement d'antennes de téléphonie mobile n'est pas soumis à une procédure fédérale d'approbation des plans, la concession d'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile selon l'art. 22 de la loi sur les télécommunications (LTC) ne dispense pas son titulaire d'observer les prescriptions du droit cantonal et communal édictées en conformité des compétences en vigueur. C'est ainsi que le concessionnaire est tenu pour le moins de respecter une prescription spéciale sur les constructions qui, pour des raisons esthétiques, interdit l'implantation d'antennes extérieures dans un périmètre délimité par un plan d'aménagement. Cette interdiction implique, il est vrai, une limitation de la liberté d'information…
Journal DEP
DEP 2002 82
Forme de publication
Arrêts