Autorisation de construire une antenne pour téléphonie mobile; qualité pour recourir
Regeste
Si l'on admet que les recourants ont qualité pour recourir, ces derniers peuvent invoquer non seulement un dépassement des valeurs limites sur leurs propres terrains, mais, d'une façon générale, le caractère illicite du projet, voire le dépassement des valeurs limites sur d'autres surfaces. Tel serait notamment le cas si une réduction éventuellement nécessaire de la puissance d'émission entraînait une réduction des charges de rayonnement pour les recourants (cons. 1b/cc). L'obligation de soumettre une installation – en l'occurrence une antenne pour téléphonie mobile – à une EIE ne peut pas découler directement de l'art. 9 1. LPE, car l'énumération des installations soumises à une EIE figurant dans l'annexe à l'OEIE est exhaustive (cons. 2b).
Journal DEP
DEP 2002 79
Forme de publication
Arrêts