Radiations non ionisantes d'une installation d'antenne de téléphonie mobile; qualité pour recourir
Référence
VerwGer ZH, Urteil vom 26.09.2001
Actes législatifs
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
art. 11
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Pour juger si le lien de voisinage est suffisamment étroit pour justifier la qualité pour recourir, il ne faut pas se baser seulement sur la distance du terrain prévu pour l'installation, mais également sur l'intensité de l'atteinte dans le périmètre (cons. 2). Pour se prononcer sur la qualité pour recourir, on peut se fier aux calculs figurant sur la fiche technique du site, à moins que des erreurs ne soient signalées par les opposants ou n'apparaissent à l'évidence. Un calcul par approximation de l'atteinte probable causée par les émissions suffit pour trancher la question de la légitimation (cons. 3a).
Journal DEP
DEP 2002 258
Forme de publication
Arrêts