Abwehrrechte und Entschädigungen bei Baustellen
Résumé
Les conflits résultant des prétentions fondées sur la défense contre les immissions des chantiers de construction se manifestent généralement par réaction lors de la phase d'exécution des travaux. Il paraît dès lors indiqué – et il existe de bonnes raisons pour cela – de rechercher des solutions adéquates lors de la phase de projet afin de prévenir le risque d'un arrêt des travaux et de retards. Construire fait partie du droit de propriété et constitue en principe un acte licite pour autant qu'il n'engendre pas des atteintes excessives pour les biens-fonds voisins. Les voisins concernés disposent de divers moyens juridiques pour se protéger contre de telles atteintes. Ils peuvent se prévaloir tout d'abord de l'art. 679 CC à l'encontre du maître de l'ouvrage privé. Toutefois, les actions classiques tendant à prévenir ou à faire cesser l'atteinte sont sans effet si des atteintes excessives liées aux travaux de construction sont…
Journal DEP
DEP 2002 387
Forme de publication
Contribution rédactionelle