Droit privé
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Résumé L'application du droit sur la protection contre le bruit requiert occasionnellement des distinctions subtiles avant de pouvoir procéder à l'évaluation des immissions de bruit concrètes. Les… Continuer la lecture

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Résumé Le réseau des canalisations public et privé existant représente une valeur qui s’exprime en milliards de francs et doit être assaini progressivement. Des conduites non étanches peuvent… Continuer la lecture

Résumé Un regard rétrospectif sur les 30 dernières années montre qu’en matière de dommages à l’environnement, de grands progrès ont été accomplis concernant aussi bien la prévention que la gestion des dommages… Continuer la lecture

Résumé On a l'habitude, en théorie du droit, d'opposer droit public et droit privé, et d'attribuer telle ou telle matière à l'un ou à l'autre. Il en va notamment ainsi pour le droit de l'environnement,… Continuer la lecture

Résumé Le thème de cette contribution concerne la faculté de faire valoir les dommages à l’environnement dans le procès civil sur le fondement du droit de la responsabilité civile extracontractuelle.… Continuer la lecture

Résumé Celui qui prétend vouloir traiter du rapport du législateur avec les dommages à l’environnement doit répondre essentiellement à trois questions : 1. Quelles conceptions le législateur se… Continuer la lecture

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Résumé Résumé En résumé, le droit conféré à l’art. 32bbis LPE constitue un droit hybride sui generis – qui prévoit une prestation compensatoire entre privés pour des raisons d’équité, –… Continuer la lecture

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Il est douteux que l’art. 12 LPE laisse aux cantons la possibilité d’édicter des lois prévoyant la constitution forcée d’une servitude foncière de droit privé pour protéger des mesures de… Continuer la lecture

Une guirlande électrique continuellement allumée en soirée et pendant la nuit, qui entoure une croix en aluminium d’une hauteur de 7,38 m et d’une largeur de 2,46 m, constitue une source d’émission sig… Continuer la lecture

L'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit des aéroports nationaux est soumis à la condition de l'imprévisibilité. Cette condition n'est pas réalisée quand l'immeuble… Continuer la lecture

Les immissions de bruit, de fumée et d'odeur qui émanent de l'usage conforme des maisons d'habitation et de leurs environs immédiats ne sont a priori pas excessives et, partant, ne sont pas interdites.… Continuer la lecture

Lorsqu'un établissement public occupe un étage d'un bâtiment destiné pour le reste à l'habitation, des restrictions d'exploitation – limitation des heures d'ouverture, prescriptions sur le volume de la… Continuer la lecture

Résumé Le but de la présente contribution est d’examiner quelques pistes qui pourraient donner au droit privé un rôle à jouer dans le domaine des radiations non ionisantes et de déterminer si le droit public a… Continuer la lecture

Résumé Pourquoi des expropriations? De nos jours, les expropriations sont toujours d'actualité pour renforcer la position de la collectivité qui construit dans les négociations et pour obtenir par des… Continuer la lecture

Si le recours en matière de droit de l'environnement se fonde uniquement sur le principe de la prévention, il n'y a généralement pas contestation de droit à caractère civil au sens de l'art. 6,… Continuer la lecture

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Résumé Les conflits résultant des prétentions fondées sur la défense contre les immissions des chantiers de construction se manifestent généralement par réaction lors de la phase d'exécution des… Continuer la lecture

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Die Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit eines als Folge von Lärmimmissionen eines Flughafens eingetretenen Schadens ist erfüllt, wenn der Enteignete das lärmbelastete Grundstück nach dem massgeblichen… Continuer la lecture

On se trouve en présence d'une décision concernant des prétentions de droit civil au sens de l'art. 6, chiff. 1, CEDH lorsqu'une mesure découlant du droit sur les constructions ou la planification… Continuer la lecture

Résumé Celui qui estime être atteint par des immissions nuisibles ou incommodantes peut en principe agir par la voie civile ou par la voie administrative. L'objet de la contribution est de mettre en… Continuer la lecture

Résumé L'art. 32d de la loi sur la protection de l'environnement et en particulier son alinéa 3 sont au centre d'une discussion nourrie qui dure déjà depuis plusieurs années et qui porte sur la question… Continuer la lecture

Résumé L'exposé est consacré à ce que l'on appelle des privatisations «fausses»: il s'agit de privatisations d'installations d'évacuation et d'épuration par lesquelles les communes confient le traitement des e… Continuer la lecture

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Les nuisances que produisent les aéroports nationaux occupent la jurisprudence depuis de nombreuses années; l'arrêt Jeanneret date en effet de 1984 (ATF 110 Ib 368). Ces derniers temps, le Tribunal… Continuer la lecture

Résumé Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'environnement, ce n'est plus le droit cantonal qui se trouve confronté en priorité aux dispositions du droit civil relatif à la protection con… Continuer la lecture

Résumé Les personnes ou entreprises qui doivent assumer les frais d'assainissement de sites contaminés se demandent s'il est possible de les faire supporter par un assureur. En vertu du principe de… Continuer la lecture

L'attribution de degrés de sensibilité pour le bruit causé en périphérie de zones doit faire l'objet d'une procédure de droit public. Il n'est pas possible de requérir dans une procédure civile… Continuer la lecture

Résumé Le droit régissant la responsabilité civile dans le domaine de l'environnement – qu'il ne faut pas confondre avec l'imputation de frais ressortissant au droit public – est caractérisé par le fait qu'il… Continuer la lecture

Les immissions engendrées par une route nationale ne sont considérées comme excessives et n'entraînent l'obligation de compenser du propriétaire de la route (expropriant) que lorsque les conséquences p… Continuer la lecture

Résumé Si le juriste romand peut déplorer l’absence de tout commentaire de droit de l’environnement en langue française, il a en revanche la chance de pouvoir s’appuyer sur une série récente de publications en… Continuer la lecture

Résumé Cet exposé a pour objet de fournir quelques indications utiles en vue de résoudre certains problèmes juridiques soulevés par le traitement des déchets. Deux domaines sont cités à titre… Continuer la lecture