Grundzüge des Enteignungsrechts in der Schweiz
Résumé
Pourquoi des expropriations? De nos jours, les expropriations sont toujours d'actualité pour renforcer la position de la collectivité qui construit dans les négociations et pour obtenir par des mesures d'exécution forcée ce qu'il n'est pas possible d'obtenir par voie transactionnelle. Le timing d'une soumission ou «la construction concentrée» nécessitent souvent une expropriation préalable. Droit applicable: Confédération – cantons Sont soumis au droit fédéral les travaux de la Confédération ou ceux touchant plusieurs cantons. Tel est le cas des routes nationales, des chemins de fer, des installations de transport, des installations électriques à courant fort, des installations de la navigation aérienne, etc. Le droit cantonal régit l'expropriation des ouvrages des cantons et de leurs communes. Sont concernés les routes cantonales et communales, les bâtiments administratifs, les édifices scolaires, les conduites d'eau potable et des eaux…
Journal DEP
DEP 2003 555
Forme de publication
Contribution rédactionelle