La protection du voisin contre les nuisances: choisir entre la voie civile et la voie administrative
Résumé
Celui qui estime être atteint par des immissions nuisibles ou incommodantes peut en principe agir par la voie civile ou par la voie administrative. L'objet de la contribution est de mettre en évidence, de manière succincte, les éléments essentiels qui doivent guider ce choix. Le premier point est la vérification de l'existence même du choix. Il convient de déterminer si l'espèce considérée, compte tenu de ses particularités, entre dans le champ d'application des normes civiles et dans celui des normes publiques; car leur recoupement n'est que partiel. Jouent un rôle à cet égard la nature des nuisances, leur source ou origine et le lien qui existe entre le point d'émission et le point d'immission. Le seuil ou niveau des nuisances qui fonde une action civile n'est pas nécessairement le même que celui qui appelle une intervention de l'autorité administrative. D'où l'intérêt de déterminer préalablement, sur la base des particularités de…
Journal DEP
DEP 2001 411
Forme de publication
Contribution rédactionelle