Der Umgang des Gesetzgebers mit Umweltschäden
Résumé
Celui qui prétend vouloir traiter du rapport du législateur avec les dommages à l’environnement doit répondre essentiellement à trois questions : 1. Quelles conceptions le législateur se faitil de l'environnement sain? 2. Qui est responsable, si l'environnement ne correspond (plus) à ces conceptions (motifs de responsabilité)? 3. Quelle sanction encourre celui qui est rendu responsable du fait que l'environnement n’est plus sain (indemnité)? Les conceptions du législateur sur le fait de savoir ce qu'est un environnement sain sont présentes dans de nombreuses lois et sont en constante évolution. Les premières lois sur ce point existaient au 19ème siècle. L’art. 41 CO dispose que l’on répond des dommages à l’environnement. Cette responsabilité est complétée par une responsabilité à laquelle est exposé le propriétaire dont l’entreprise ou l’installation crée un danger particulier pour l'environnement (art. 59a LPE et art. 30 LGG…
Journal DEP
DEP 2009 463
Forme de publication
Contribution rédactionelle