Stand de tir; principe de prévention
Référence
VerwGer FR, Urteil vom 19.03.2002
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11 (al. 2)
Regeste
L'installation de tunnels de tir va améliorer sensiblement la situation des voisins du stand de tir en question. Dans le cas d'espèce, cette mesure – qui doit être supportée par les communes en cause – n'est cependant pas proportionnée si elle prévoit l'installation des 10 tunnels en une fois. Elle l'est si cette installation est échelonnée dans le temps.
Journal DEP
DEP 2002 473
Forme de publication
Arrêts