Verordnung über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV) - die aktuellen Rechtsfragen
Résumé
Jusqu'à maintenant, environ 8'000 sites destinés à des installation de téléphonie mobile ont été autorisés en Suisse. D'autres réseaux téléphoniques suivront. De ce fait, chacun d'entre nous sera soumis à un rayonnement de plus en plus intensif. Les installations fixes de téléphonie mobile doivent satisfaire aux prescriptions de l'ORNI. Les bases légales de cette ordonnance pour ce qui concerne la limitation du rayonnement non ionisant sont fixées aux art. 11 à 18 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Les principales questions d'interprétation ont fait l'objet d'une recommandation de la Confédération en matière d'exécution et d'une autre dans le domaine des mesures. L'examen de la légalité des principales prescriptions de l'ORNI a donné les résultats suivants: Les valeurs limites d'immissions de l'ORNI sont conformes à la loi. Pour ce qui concerne les effets non thermiques du rayonnement, il n'est pas possible actuellement…
Journal DEP
DEP 2003 87
Forme de publication
Contribution rédactionelle