Délimitation des zones de protection des eaux souterraines
Regeste
La création des zones de protection de captage repose sur une base légale suffisante (cons. 4). Les ressources en eau figurent au nombre des ressources naturelles à respecter d'après les exigences découlant du développement durable (cons. 5a aa). S'il convient donc de ménager les ressources en eau lorsque cela est possible, il reste que cet objectif est difficile à réaliser lorsque les zones de protection d'un captage coïncident avec une région déjà bâtie. Dans cette situation, il est recommandé de conserver un captage lorsque, dans une zone S2 déjà largement bâtie, il est possible de satisfaire aux exigences posées pour une zone S3. Dans un tel cas, il convient de prendre des mesures renforcées, tels que contrôles plus fréquents de la qualité de l'eau ou un aménagement préventif d'une installation de désinfection de l'eau. En revanche, il n'y a pas nécessairement lieu de prévoir une interdiction générale de…
Journal DEP
DEP 2003 262
Forme de publication
Arrêts