Antenne de téléphonie mobile; expropriation des droits de voisinage
Regeste
Une procédure d'opposition fondée sur l'expropriation doit également être ordonnée notamment dans les cas où il n'est pas exclu a priori que la construction et l'exploitation d'une installation d'infrastructure porte atteinte à des droits résultant des rapports de voisinage (voir art. 5 Lex). Si toutefois les opposants ne peuvent invoquer que le principe de prévention au sens de l'art. 11, al. 2, LPE, des atteintes excessives sont exclues d'entrée de cause et une expropriation n'est pas nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral du 19 juillet 2002, cons. 3 [1A.144/2002]; voir aussi ATF 123 II 560 cons. 3d.bb et références citées, 110 Ib 99 cons. 1e). Si, par conséquent – comme en l'espèce – un projet d'antenne de téléphonie mobile respecte les valeurs limites d'immissions de l'ORNI, il n'y a pas d'atteinte excessive des droits de voisinage due à la radiation non ionisante et, partant,…
Journal DEP
DEP 2003 861
Forme de publication
Arrêts
Lien vers l’arrêt
https://inum.rekurskommissionen.ch/dokumente/114010336240042.pdf