Le droit de l'environnement applicable aux infrastructures de transport: Aspects de droit européen
Résumé
La présente contribution a pu démontrer que les limites que le droit communautaire et l'Accord posent pour la réglementation des transports terrestres ont beaucoup de facettes. En ce qui concerne précisément la marge de manœuvre de la Suisse, il est intéressant de constater que celle-ci est la même que pour les pays membres de l'UE relativement aux domaines dans lesquels l'Accord a repris le droit communautaire. Dans les domaines pour lesquels l'Accord prévoit des solutions autonomes, elle est parfois plus étroite que le cadre purement communautaire; ce constat vaut avant tout pour les redevances d'utilisation des routes. Ainsi, la marge de manœuvre de la Suisse concernant la réalisation du principe du pollueur-payeur dans ce domaine est très restreinte. Cet exemple est un parmi d'autres illustrant la grande difficulté pour la Suisse de trouver des solutions satisfaisantes à des questions complexes en dehors du cadre de l'Union européenne.
Journal DEP
DEP 2003 863
Forme de publication
Contribution rédactionelle