Redevance sur le trafic des poids lourds; remboursement pour les transports combinés non accompagnés
Regeste
Pour ce qui concerne la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RTPL), le transport rail/route combiné non accompagné (TCNA) est soumis à une réglementation spéciale. Selon l'art. 4, al. 3, de la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (LRPL), les parcours initiaux ou terminaux du TCNA justifient un remboursement forfaitaire conformément à l'art. 8 de l'ordonnance d'exécution (ORPL). Seuls toutefois sont pris en compte les parcours entre une gare de transbordement ou le port sur le Rhin, d'une part, et le lieu de chargement ou de déchargement, d'autre part, soit entre deux localités différentes. En revanche, les parcours sur l'aire de transbordement ou du port fluvial, de même que les parcours sur le lieu de chargement et de déchargement n'entrent pas en considération, car, dans ces cas, la distance locale nécessaire fait défaut. Il en va de même des parcours d'une distance…
Journal DEP
DEP 2004 257
Forme de publication
Arrêts