Droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale en matière de projets de construction soumis à une EIE
Hinweis
RRat ZH, Urteil vom 10.03.2004
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 9
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 55 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 55 (al. 1)
Regeste
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 121 II 224 ss. cons. 5), on ne peut exiger des organisations de protection de l'environnement l'observation des prescriptions cantonales de procédure relative à la notification des décisions en matière de constructions que si la publication a été rédigée correctement et ne prête pas à équivoque. Il est dès lors indispensable que les publications elles-mêmes expriment une certaine importance pour l'étude de l'impact sur l'environnement, comme c'est le cas pour des indications telles que «maison de meubles», «centre commercial», des indications sur le nombre de places de stationnement, etc. (cons. 3 c/bb).
Journal DEP
DEP 2004 635
Forme de publication
Arrêts