Droit de procédure
124 Trouvé

Retour
Vers le cahier Droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale en matière de projets de construction soumis à une EIE
2022-5
578
Non-conformité au droit fédéral d’un moratoire cantonal sur les antennes de téléphonie mobile 5G
Les cantons sont responsables de l’octroi des autorisations pour les installations de téléphonie mobile. D’un point de vue procédural, ils doivent respecter la procédure cantonale… Continuer la lecture

Instance

Cour de Justice de la République et canton de Genève, chambre constitutionnelle
15.04.2021

Original

A/2232/2020-ABST
2019-3
215
Droit de procédure; recours tardif d’une organisation environnementale
Selon une jurisprudence constante, les décisions qui entrent (formellement) en force après l’écoulement du délai de recours ne peuvent pas indéfiniment être remises en question. Ainsi,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.12.2018

Original

1C_518/2017
2015-1
76
Michael Beusch: Verfahrensgrundrechte und Verwaltungshandeln – Die verfassungsrechtlichen Mindestgarantien prozeduraler Gerechtigkeit unter den Bedingungen der Diversität administrativer Handlungsmodalitäten
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2013-1
50
Sites contaminés; assainissement; répartition des frais
La décision du tribunal administratif cantonal sur la répartition des frais ne constitue pas une décision finale mais une décision incidente de droit matériel au sens de l’art. 93 LTF:… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
10.10.2012

Original

1C_46/2012
2011-8
798
Theo Loretan: Der Beitrag des Bundesgerichts zur Durchsetzung und Weiterentwicklung des Umweltschutzrechts
Résumé Le Tribunal fédéral a interprété, concrétisé et perfectionné la législation environnementale de manière créative. Il a clarifié de nombreuses questions, rendu la pratique administrative… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2010-2
99
Inscription au cadastre des sites pollués; l’investigation préalable par un tiers
Un tiers ne peut être obligé à procéder à l‘investigation préalable d‘un site contaminé en lieu et place du détenteur que s‘il y a lieu de penser que le comportement de ce tiers est à l‘origine de la p… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.08.2009

Original

1C_126/2009
2010-3
199
Marion Panizzon, Lucas Arnold, Thomas Cottier: Handel und Umwelt in der WTO: Entwicklungen und Perspektiven
Résumé Si l’on se penche sur la jurisprudence récente de l’OMC, le préjugé selon lequel la libéralisation du commerce préconisée par l’OMC est incompatible avec la protection de l’environnement apparaît sous u… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2010-3
261
Nuisances sonores dues au trafic aérien; décision incidente susceptible de recours séparé
Pour justifier leur demande d’indemnité pour la dépréciation des propriétés concernées résultant des nuisances sonores liées au trafic aérien, les recourants se fondent sur les immissions sonores exces… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.01.2010

Original

1C_286/2009
2009-2
138
Réduction de la distance par rapport à la forêt; décision incidente susceptible de recours devant le Tribunal fédéral
Une décision préjudicielle relevant du droit de la construction concernant une demande générale de permis de construire autorisant à réduire la distance par rapport à la forêt constitue une décision in… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.11.2008
BGE 135 II 30

Original

1C_119/2008
2009-2
149
Peter M. Keller: red. Anmerkung zu URP 2009 138: Unterschreitung des Waldabstands; Anfechtbarkeit eines Zwischenentscheides vor Bundesgericht
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-4
439
Thomas Widmer Dreifuss: Geltendmachung von Haftpflichtansprüchen aus Umweltschäden im Zivilprozess
Résumé Le thème de cette contribution concerne la faculté de faire valoir les dommages à l’environnement dans le procès civil sur le fondement du droit de la responsabilité civile extracontractuelle.… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-5
549
Assainissement et surélévation des barrages du lac du Grimsel ; procédure et compétence
Différence entre concession et autorisation (c. 3.3). Le choix de la procédure – permis de construire ou concession – entraîne dans le cas d‘espèce des conséquences directes sur le droit… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
20.02.2009

Original

1C_207/2008
2009-6
634
Protection des eaux ; assainissement d’une aire d’exercice pour les bovins
En matière de droit de la protection des eaux, la confirmation de l’obligation d’assainir une aire d’exercice pour les bovins dans une exploitation agricole doit être considérée comme une décision fina… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
15.06.2009

Original

1C_390/2008
2009-6
644
Droit de recours des associations ; calcul des dépens
Le droit fédéral n’impose pas aux cantons l’obligation de fixer une indemnisation forfaitaire dans le cadre d’un recours d’une organisation. En conséquence, les systèmes cantonaux… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
22.12.2008

Original

1C_381/2008
2009-6
673
Hans W. Stutz: Gelockerter Grundwasserschutz? Zum Entscheid des Bundesgerichts vom 15. Juni 2009 (1C_390/2008) betreffend Gewässerschutz; Sanierung eines Laufhofs für Rinder (Pfäffikon ZH), URP 2009 634
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-2
171
Droit de recours des organisations reconnues selon la LPN; durée minimale du délai d’opposition
Le délai d'opposition de dix jours prévu par le droit cantonal valaisan n'est pas conforme au droit fédéral. L'art. 12b al. 1 LPN impose que toute opposition soit déposée dans un délai d'au… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.01.2009
BGE 135 II 78

Original

1C_383/2008
2009-7
725
Jürg Bally, Salome Sidler: La ratification projetée par la Suisse: impact et enjeux de la Convention d’Aarhus pour le droit fédéral
Résumé La Convention d’Aarhus repose sur trois piliers: concernant le premier pilier, les Parties contractantes doivent accorder à toute personne le droit d’accéder aux informations sur… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-7
749
Alexandre Flückiger: La transparence des administrations fédérales et cantonales à l‘épreuve de la Convention d‘Aarhus sur le droit d’accès à l‘information environnementale
Résumé Au niveau international, le droit d’accès aux informations détenues par les autorités publiques s’est généralisé. Sur le plan fédéral, la loi fédérale sur la transparence entrée en… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-7
813
Nicolas Wisard: Le droit de recours des organisations écologistes : quelques perspectives ouvertes par la Convention d’Aarhus
Résumé Le droit de recours des organisations (ci-après DRO) prévu par les art. 55 ss LPE et art. 12 ss LPN est centré sur la contestation des décisions (ou mesures de planification) qui précèdent la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-8
835
Helen Keller, Matthias Hauser: Ideell oder wirtschaftlich – die Gretchenfrage im Verbandsbeschwerderecht
Résumé La critique formulée à l’égard du droit de recours des organisations environnementales est presque aussi vieille que le droit de recours luimême. A titre de contre-projet indirect à une… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2009-8
916
Droit de procédure ; retrait de l'effet suspensif
Le retrait de l’effet suspensif a pour conséquence que l’exploitation de gravier litigieuse dans le lac des Quatre-Cantons se poursuit durant la procédure de recours pendante devant le Tribunal adminis… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
08.09.2009

Original

1C_320/2009
2009-8
923
Immissions sonores d’une installation de tir ; droit de procédure ; droit à une décision
Les personnes résidant à proximité d’une installation de tir qui sont concernées par une nuisance sonore considérable dans une mesure excédant celle supportée par tout un chacun peuvent revendiquer – i… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
03.11.2009

Original

1C_165/2009
2008-3
223
Délimitation d’une zone de protection des eaux souterraines
Selon la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, les décisions de principe sur le droit matériel répondant à un aspect partiel d’un litige sont considérées comme des décisions incidentes ne pouvant faire… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
27.02.2008
BGE 134 II 137

Original

1C_55/2007
2008-3
255
Droit de recours des associations; calcul des dépens
Dans la procédure de recours relative au plan d’affectation, si les dépens sont calculés en fonction d’une valeur litigieuse fictive, les organisations environnementales recourantes peuvent difficileme… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.09.2007

Original

1C_113/2007
2008-4
354
Installation de téléphonie mobile; Notion d’installation; nullité du modèle du périmètre de l’installation
Le modèle du périmètre de l’installation calcule de manière variable le rapport étroit de proximité entre deux stations émettrices, en fonction de l’intensité, de la direction et de la fréquence du ray… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.11.2007

Original

1C_40/2007
2008-4
404
Robert Wolf: Bewilligung von Mobilfunkanlagen
Continuer la lecture

Recension

2008-6
576
Protection des eaux; réduction de l’écoulement de cuivre provenant du toit du KKL
Le fait d’ordonner une étude de faisabilité afin de réduire l’écoulement de cuivre provenant du toit du centre de la culture et des congrès de Lucerne (KKL) constitue une décision incidente susceptible… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.04.2008
BGE 134 II 142

Original

1C_43/2007
2008-6
564
Plan d’attribution des degrés de sensibilité au bruit; recours corporatif; qualité pour agir d’un propriétaire d'un magasin
La qualité pour recourir des associations qui, comme en l'espèce, ne peuvent se prévaloir d'un droit de recours fondé sur une disposition spécifique doit être analysée sur la base de l'art. 103… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.10.2007

Original

1A.21/2007
2008-6
620
Immissions de bruit d’une terrasse de café-restaurant; mesures provisionnelles
En droit administratif, il est admis que des mesures provisionnelles, qui doivent régler une situation de manière provisoire, soient ordonnées dans une procédure accessoire, indépendante de celle qui a… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
20.02.2008

Original

1C_283/2007
2008-6
648
Peter M. Keller: Die Verzichtsvereinbarung im öffentlichen Bauverfahren
Continuer la lecture

Recension

2007-2
196
Installation de traitement des déchets de chantier soumise à EIE; délai d’opposition et délai de mise à l'enquête selon l’OEIE
Il n'est ni contraire à la Constitution fédérale ni contraire au droit fédéral qu’un délai d’opposition de 20 jours soit applicable au niveau cantonal pour un projet soumis à EIE. Le fait… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.12.2006
BGE 133 I 98

Original

1A.10/2006
2007-2
216
Andreas Laki: Bewilligung von Mobilfunkanlagen
Continuer la lecture

Recension

2007-6
580
Christoph Mettler: Neues Recht für alte Lasten? Zum zeitlichen Anwendungsbereich des revidierten USG
Résumé Résumé Après une brève présentation de la problématique de la rétroactivité en général et du droit intertemporel en particulier, l’exposé se penche sur l’application des nouvelles dispositions relatives… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2007-6
589
Siegfried Lagger: VASA-Revisionsbedarf
Résumé Résumé La nouvelle législation sur les sites contaminés contient un catalogue élargi en ce qui concerne les indemnités de la Confédération issues du fonds OTAS. Il en résulte un besoin de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2007-6
603
Jürg Hertz: Vollzug der USG-Revision im Bereich Schiessanlagen
Résumé Résumé La modification de l’art. 32e al.3 lit. c LPE, permettant désormais à la Confédération de participer aux frais relatifs à l’investigation, la surveillance et l’assainissement de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2007-8
787
Protection des haies; rapport entre droit fédéral et droit cantonal; procédure en constatation
Sont soumises à la protection fédérale les haies d’un certain volume constituant un espace vital digne de protection (cons. 2.3). Dans l’interaction entre le droit cantonal et le droit communal,… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
02.07.2007
BGE 133 II 220

Original

1A.235/2006
2006-2
168
Construction d’une installation de téléphonie mobile; devoir d’examen d’un tribunal administratif cantonal
Un tribunal administratif cantonal qui doit traiter d’un recours contre la construction d’une installation de téléphonie mobile ne viole pas le droit d’être entendu s’il renonce à procéder à un examen… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
29.11.2005

Original

1A.218/2004
2006-7
822
Alain Griffel: Auswirkungen der neuen Bundesrechtspflege, insbesondere auf den Rechtsschutz im Raumplanungs-, Bau-, Umweltrecht
Résumé Début 2007 entrent en vigueur les nouvelles Loi sur le Tribunal fédéral ainsi que Loi sur le Tribunal administratif fédéral. Les actuelles commissions fédérales de recours seront réunies dans… Continuer la lecture

Forum

2004-2
181
Daniela Thurnherr: Verwaltungsgerichtlicher Rechtsschutz in Umweltangelegenheiten. Rechtsvergleich, europa- und völkerrechtliche Vorgaben und Implikationen für die Schweiz
Continuer la lecture

Recension

2004-2
186
Thomas Gächter: Möglichkeiten und Grenzen der Verfahrensbeschleunigung durch informell-kooperatives Verwaltungshandeln
Continuer la lecture

Recension

2004-5
394
Heinz Aemisegger, Stephan Haag, Karin Scherrer: Die Umweltverträglichkeitsprüfung in der Praxis des Bundesgerichts
Résumé Le Tribunal fédéral a eu à s'occuper de l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE), depuis son introduction, dans un grand nombre de cas. Sans cesse, de nouveaux problèmes surgissent ou ont… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2004-7
635
Droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale en matière de projets de construction soumis à une EIE
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 121 II 224 ss. cons. 5), on ne peut exiger des organisations de protection de l'environnement l'observation des prescriptions cantonales de procédure… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
10.03.2004
2003-4
332
Concession et règlement d'exploitation d'un aéroport
Quiconque se sent lésé par l'exploitation d'un aéroport doit faire valoir ses objections dans la procédure d'approbation du règlement d'exploitation et non pas dans la procédure d'octroi de la concessi… Continuer la lecture

Instance

BGer
08.04.2003
BGE 129 II 331

Original

1A.226/2002
2003-8
763
Prévention du risque de pollution de l'eau dans une exploitation horticole
Des restrictions de droit cantonal concernant les motifs du recours ne peuvent être invoquées devant les autorités cantonales de recours lorsqu'il s'agit de questions juridiques relevant d'un domaine r… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.06.2003
2003-8
776
Obligations douanières et taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV)
Les personnes redevables pour leurs opérations d'importation selon la loi sur les douanes ainsi que les fabricants et les producteurs en Suisse doivent s'acquitter également d'une taxe d'incitation sur… Continuer la lecture

Instance

Eidg. Zollrekurskommission
05.02.2003
2003-9
838
Prolongement de la piste de l'aéroport; protection contre le bruit
Les opposants qui ont qualité de parties ont en principe le droit d'être entendus et, de ce fait, de consulter le dossier. Toutefois, dans une procédure qui touche un grand nombre de personnes… Continuer la lecture

Instance

REKO UVEK
14.04.2003

Original

Z-2001-148
2003-4
373
Droit de recours d'un canton
L'art 56 al. 2 LPE concernant le droit de recours des autorités ne prévoit pas, comme l'art 34 al. 2 LAT, un droit de recours sans restriction pour les cantons; ce droit n'est en effet garanti que… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.02.2003
BGE 129 II 225

Original

1A.228/2002
2002-7
708
Recours de droit administratif contre un plan d'affectation; recevabilité du recours
Un plan d'affectation ne peut être attaqué par un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral que s'il présente les caractéristiques d'une décision au sens de l'art. Art. 5 PA,… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.04.2002

Original

1A.197/2001
2002-8
801
Droit d'être entendu dans le cadre d'un projet soumis à une EIE
Dans une procédure relative à une EIE, le droit des parties à être entendues ne découle pas directement de l'OEIE. Celle-ci règle uniquement le déroulement de l'EIE et dans la mesure seulement… Continuer la lecture

Instance

BGer
10.09.2002

Original

1A.60/2002
2001-5
437
Protection d'un site marécageux; interdiction de l'extension d'un chantier naval
En choisissant pour la délimitation du site marécageux la forme du plan d'affectation, les autorités cantonales ont garanti aux intéressés la possibilité d'être entendus lors de l'enquête… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
07.03.2000

Original

1A.14/1999
2001-2
194
Procédure de recours contre l'établissement d'un plan d'aménagement considérée comme un litige de droit civil au sens de l'art. 6 CEDH
On se trouve en présence d'une décision concernant des prétentions de droit civil au sens de l'art. 6, chiff. 1, CEDH lorsqu'une mesure découlant du droit sur les constructions ou la planification… Continuer la lecture

Instance

BGer
12.12.2000
2001-5
445
Projet d'exécution concernant la construction de l'autoroute A 4 près de Knonau
En tant que requérant d'une demande de construction dans le cadre de la réalisation des routes nationales, le canton a droit, comme tout requérant privé, à ce que le projet fasse l'objet d'… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.04.2001

Original

1E.18/1999
2001-5
454
Isolation acoustique à proximité de l'aéroport militaire de Dübendorf ZH (arrêts I et II)
Les art. 20 LPE et 15 OPB ne font obligation aux propriétaires d'installations fixes existantes, publiques ou concessionnaires, de prendre des mesures d’isolation acoustiques des immeubles que si… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.05.2001
2001-5
476
Plan d'affectation pour un complexe commercial, hôtelier, sportif et de loisirs; prise en considération de l'ensemble des problèmes liés au CO2
La politique climatique de la Suisse ne fait pas l'objet de la loi sur la protection de l'environnement et la question des émissions de gaz carbonique (C02) ne joue aucun rôle lors de l'adoption d'un p… Continuer la lecture

Instance

BGer
17.01.2001
2001-2
197
Parcours de golf; droit de procédure
La procédure de permis de construire ne peut pas servir à rattraper les éventuels oublis des recourants dans la procédure de planification antérieure. Des griefs de violation de l'OPB et de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
18.06.1999
2001-3
228
Roger Zufferey: Coordination des procédures de décision et droit de l'environnement
Résumé Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral , rappelée régulièrement par notre Haute cour de justice, la procédure de décision relative à l'établissement et à la modification de constructions et d'instal… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-3
248
Isabelle Romy: Les droits de recours administratif des particuliers et des organisations en matière de protection de l'environnement
Résumé Le recours de droit administratif, principalement le droit de recours spécial conféré à certaines organisations de protection de l'environnement par les art. 12 LPN et 55 LPE, constitue un… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-5
411
Jacques Meyer: La protection du voisin contre les nuisances: choisir entre la voie civile et la voie administrative
Résumé Celui qui estime être atteint par des immissions nuisibles ou incommodantes peut en principe agir par la voie civile ou par la voie administrative. L'objet de la contribution est de mettre en… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-3
226
Luc Jansen: Introduction au séminaire «Procédures et droit de l'environnement»
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-6
511
Christoph Bandli: Neue Verfahren im Koordinationsgesetz: Ausgleich von Schutz und Nutzen mittels Interessenabwägung
Résumé En adoptant la loi sur la coordination, le législateur a tenu compte des critiques de la doctrine et de la jurisprudence à l'égard des prescriptions actuelles régissant la procédure. Il a mis de… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-6
551
Arnold Marti: Koordinationspflicht bei Gewerbe- und Industriebauten - Der Ruf nach Flexibilität
Résumé Depuis une dizaine d'années, il existe en Suisse l'obligation relativement stricte de coordonner les procédures relatives à l'implantation ou à la transformation de constructions ou… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-6
572
Dieter von Reding: Sanierung - verfahrensrechtliche Stolpersteine
Résumé Une limitation préventive des émissions provenant des installations nouvelles n'est pas en mesure à elle seule de protéger l'homme contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Il convient… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-6
591
Isabelle Häner: Der verwaltungsrechtliche Vertrag als effizienteres Instrument für den Umweltschutzvollzug?
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-9
983
Désaffectation partielle d'une route; compétences en procédure de recours
Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
19.02.2001
2001-2
198
Festival de jazz de Fribourg; qualité pour recourir contre l'autorisation de la commune
Compte tenu de la proximité des habitations des recourants du lieu de déroulement de la manifestation, la qualité de parties doit leur être reconnue. De ce fait, ils doivent bénéficier des droits… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
28.06.2000
2001-8
798
Hans W. Stutz: Verfahrensfragen bei der Kostenverteilung
Résumé Jusqu'à ce jour, presque aucune disposition de procédure n'est venue préciser l'application de l'art. 32d LPE qui règle la prise en charge des frais d'assainissement. De ce fait, quatre ans après… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2001-10
1116
Limitation des heures d'exploitation d'une installation de tir; procédure
La disposition d'un règlement communal qui limite les heures d'exploitation d'une installation de tir déterminée est une décision fondée sur la législation fédérale sur la protection de l'environnement… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
30.08.2000
2000-2
159
Réseau d'antennes de téléphonie mobile; retrait de l'effet suspensif à titre de mesures provisionnelles
Le retrait de l'effet suspensif constitue une mesure provisionnelle. Il est soumis en principe aux mêmes conditions qu'une telle mesure (cons. 2b). Le retrait de l'effet suspensif décidé par la… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
22.07.1999
2000-4
324
Autorisation de stockage des déchets urbains dans la décharge contrôlée bioactive de Cholwald
Le motif d'exclusion du recours de droit administratif au Tribunal fédéral prévu à l'art. 99, let. e, OJ concerne uniquement le fonctionnement technique d'une installation et non pas… Continuer la lecture

Instance

BGEr
15.05.2000
Original
2000-4
399
Qualité pour recourir du «Groupe de travail pour un Knonauer Amt sans autoroute»
Le «Groupe de travail pour un Knonauer Amt sans autoroute», recourant, est habilité à faire valoir devant le Tribunal fédéral qu'il a été évincé à tort de la procédure, indépendamment de la questi… Continuer la lecture

Instance

BGer
04.04.2000
Original
2000-6
622
Calcul des places de stationnement pour un centre commercial; protection contre la pollution de l'air; droit transitoire
Du fait que l'ordonnance du Conseil d'Etat sur les places de stationnement renvoie expressément et donc avec précision au plan de l'office des constructions et de la planification, qui est… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.05.2000
Original
2000-6
654
Qualité pour recourir des organisations d'importance nationale; suites de frais en cas de rejet du recours en procédure cantonale
La représentation d'une organisation d'importance nationale par l'une de ses sections dans la procédure devant le Tribunal fédéral nécessite la délivrance d'une procuration expresse pour la procédure c… Continuer la lecture

Instance

BGer
08.03.1999
2000-4
291
Arnold Marti: Zum Inkraftreten des Bundeskoordinationsgesetzes und weiteren Neuerungen im Bereich des Umwelt-, Bau- und Planungsrechts
Résumé La loi fédérale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (loi de coordination) est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Cette loi met provisoirement… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2000-8
818
Modification du règlement d'exploitation de l'aéroport de Zurich; devoir de prendre l'avis d'autres autorités spécialisées dans le domaine
La loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, s'applique, dès cette date, aux requêtes pendantes et à celles qui sont nouve… Continuer la lecture

Instance

REKO UVEK
14.07.2000
2000-7
699
Utilisation d'herbicides; obligation d'assumer les frais d'une décision de constatation d'infraction à l'ordonnance sur les substances
Contrairement à l'insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP, une poursuite pénale en vertu des art. 60 à 62 LPE n'exige pas une commination pénale préalable; partant,… Continuer la lecture

Instance

Oberger. SH
07.07.2000
2000-7
728
Non autorisation d'une dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour des pommes de terre; droit de recours
Le Département X. du Canton A. n'est pas touché par l'arrêt contesté dans son autonomie et ne fait pas valoir un intérêt financier de nature concrète qui résulte directement de l'acte attaqué.… Continuer la lecture

Instance

BUWAL
19.09.2000
2000-8
849
Station de base de téléphonie mobile: lieu d'implantation
Si, pour des raisons techniques, un projet – en l'occurrence une station de téléphonie mobile – ne peut être réalisé qu'en dehors de la zone à bâtir d'une commune, il convient de choisir sur le territo… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
16.03.2000
2000-8
767
Martin Pestalozzi: Bedeutung und Schwerpunkte der umweltrechtlichen Fragestellung in der Nutzungsplanung
Résumé L'art. 47 OAT exige que l'autorité qui établit les plans d'affectation fournisse aux autorités cantonales un rapport démontrant que ces plans sont conformes notamment aux exigences de la… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2000-8
779
Christophe Cueni: Der Umweltteil von Berichten nach Art. 47 RPV
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-5
448
Plan d'aménagement d'une décharge contrôlée
Si un plan d'aménagement est attaqué avec des arguments qualifiés et motivés en faisant appel à un géologue, le Conseil d'Etat, qui entend respecter le droit des recourants d'être entendus, ne saurait… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
18.12.1998
1999-3
283
Literaturhinweis: Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes
Continuer la lecture

Recension

1999-5
443
Bruit intérieur d'un restaurant transformé; recours pour déni de justice
La transformation architecturale d'un restaurant, qui est litigieuse en l'espèce, constitue juridiquement un bâtiment assimilable à une nouvelle construction au sens de l'art. 21 LPE (cons. 4.2).… Continuer la lecture

Instance

Kt.Ger. VS
09.04.1998
1999-9
794
Procédure d'autorisation de construire; fonction d'une expertise de la Commission cantonale pour la protection de la nature et du paysage (CCNP)
Entre les Commissions cantonales pour la protection de la nature et du paysage (CCNP) et la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP), il existe des parallèles pour ce qu… Continuer la lecture

Instance

BGer
22.07.1999
1998-2
183
Arnold Marti: Botschaft zum Bundeskoordinationsgesetz verabschiedet
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1998-6
535
Perception d'un émolument pour l'avis émis par un canton dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans telle que prévue par le droit régissant les chemins de fer
Si, en vertu du droit d'être entendu, un canton fait connaître son avis dans le cadre d'une procédure d'approbation des plans de la Confédération en conformité du droit sur les chemins de fer, mais san… Continuer la lecture

Instance

BGer
06.07.1998
1998-6
538
Dépens pour la procédure de recours; relation avec l'obligation de procéder à des enquêtes au sujet du site servant de décharge contrôlée
Si la loi prévoit l'octroi d'une indemnité «équitable» à la partie obtenant gain de cause (dépens), cette prestation n'est pas censée couvrir tous les frais qu'elle a engagés dans la… Continuer la lecture

Instance

BGer
07.07.1998
1998-6
542
Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral relatif à la réduction de places de parc
La modification du plan de mesures concernant l'hygiène de l'air du canton de Zurich, qui est intervenue après l'échange des écritures devant le Tribunal fédéral ne constitue pas en soi, même si on dev… Continuer la lecture

Instance

BGer
09.06.1998
1998-6
568
Heinz Aemisegger, Stephan Haag: Gedanken zu Inhalt und Aufbau der Gutachten der Eidg. Natur- und Heimatschutzkommission
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1998-8
744
Plan d'affectation; déclassement des degrés de sensibilité sonores
Le déclassement d'un immeuble vers un degré de sensibilité sonore plus élevé conformément à l'art. 43, 2e al., OPB exige de la retenue. Il faut examiner tout d'abord s'il n'est pas possible… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AR
13.01.1998
1998-8
761
Droit de recours des organisations de protection de l'environnement
Si une demande de construction est affichée avec l'avis que les intéressés peuvent faire opposition auprès du secrétariat communal pendant 15 jours seulement conformément à la législation cantonale sur… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TI
03.06.1998
1997-4
296
Michael Budliger: Kostenverteilung bei Altlastensanierung mit mehreren Verursachern: Die Regelung im revidierten USG und im Vorentwurf zur neuen Altlasten-Verordnung
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1997-7
634
Christoph Schaub: Vorsorgliche Massnahmen: Thema des Schweizerischen Juristentags 1997
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1997-3
233
Qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure cantonale
Lorsqu'une partie prétend fonder sa qualité pour agir sur l'art. 12 LPN, il ne suffit pas qu'elle affirme, de manière abstraite, que le projet litigieux concerne une tâche fédérale. Encore… Continuer la lecture

Instance

BGer
18.12.1996
BGE 123 II 5-8; JT 1997/13 568; BR 1997/3 96
1997-7
626
Participation à une collecte de papiers usagés; qualité pour recourir
Une association privée n'a pas le prérogative de participer à une collecte de vieux papiers. En étant exclue d'une telle collecte, elle ne peut pas faire valoir un intérêt juridiquement… Continuer la lecture

Instance

RRat ZH
23.04.1997
1997-1
5
Ursula Brunner: Altlasten und die Auskunftspflicht nach Art. 46 USG
Résumé En raison de l'étendue et de l'importance des nuisances présumables portées à l'environnement, les enquêtes sur les sites contaminés et sur les emplacements pollués par des déchets constituent une tâche… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1997-4
271
Niccolò Raselli: Berührungspunkte des privaten und öffentlichen Immissionsschutzes
Résumé Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'environnement, ce n'est plus le droit cantonal qui se trouve confronté en priorité aux dispositions du droit civil relatif à la protection con… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1997-4
292
Peter Ettler: Zur Rechtswegwahl im Immissionsschutzrecht. Anmerkungen eines Prozessualisten
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1997-6
519
Extension et modernisation d'une installation d'incinération des ordures
Le fait que la publication d'une demande de permis de construire puisse induire en erreur les intéressés sur la nature ou l'importance du projet ne constitue pas un vice de procédure susceptible d'entr… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.05.1997
1997-6
533
Droit de recours des sections d'organisations nationales
Les organisations nationales ne peuvent recourir en vertu du 5e alinéa des art. 12 LPN et 55 LPE, en vigueur depuis le 1er février 1996, que si elles sont intervenues dans la procédure cantonale en… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.06.1997
BGE 123 II 289-294
1996-2
229
Abrogation d'une décision de protection; injonction portant sur des mesures conservatoires en procédure de recours
Lorsqu'une autorité, saisie en tant qu'autorité de recours en procédure administrative, refuse d'ordonner des mesures conservatoires, la partie qui succombe est en principe légitimée à attaquer cette d… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
06.03.1995
1996-2
261
André Schrade: Zur Informationstätigkeit der Verwaltung unter besonderer Berücksichtigung des Umweltschutzgesetzes des Bundes
Continuer la lecture

Recension

1996-7
788
Robert Zimmermann: Droit de recours – quo vadis?
Résumé L'objet du recours et déterminé par la notion de «tâches de la Confédération» au sens des art. 24sexies al. 2 Cst. et 2 LPN. Aperçu de la casuistique. Sur le plan fédéral, la voie du droit… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1996-6
681
Changement de jurisprudence concernant la qualité pour recourir; attribution des frais à l'organisation recourante
La bonne foi commande de ne pas mettre les frais et dépens d'une procédure de recours à la charge du recourant, lorsque ses conclusions ont été déclarées irrecevables à la suite d'un changement de juri… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
22.03.1996
1996-2
239
Posa di una termopompa; impianto ad esercizio stagionale; valutazione dei fattori ti/to (durata media giornaliera della fase di rumore) e K2 (udibilità della componente tonale del rumore sul luogo dell'immissione)
La décision par laquelle l'autorité administrative cantonale compétente se prononce sur l'observance des prescriptions relatives aux émissions et aux immissions constitue une décision (de constatation)… Continuer la lecture

Instance

VerwGer TI
27.04.1995
1995-1
28
Répartition des frais judicaires
Il est arbitraire de mettre à la charge d'organisations de protection de l'environnement ayant succombé en procédure de recours les frais d'une expertise qui aurait normalement du être occasionnée lors… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.12.1994
1995-2
132
Directives de l'administration portant sur les matériaux de construction ménageant l'environnement; possibilité de recourir
Les instructions contestées de l'Office des bâtiments de BL, portant sur les matériaux de construction ménageant l'environnement, constituent une base d'évaluation non impérative susceptible de guider… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.12.1994
1995-1
37
Droit de recours de sections cantonales des organisations nationales
Une section cantonale du WWF Suisse n'est pas une organisation nationale. En vertu de l'article 12 LPN, elle n'a donc pas qualité pour former de manière indépendante un recours de droit… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
21.12.1993
1995-6
509
Transport d'éléments combustibles brûlés provenant des centrales nucléaires; qualité de partie
La question du potentiel-risque d'une installation ou d'un processus fait en soi l'objet de la procédure d'autorisation elle-même; dans des cas tels que celui de l'espèce, il est toutefois nécessaire d… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
19.05.1995
1995-6
521
Dommages-intérêts réclamés à la suite de recours contre un projet de construction; conditions
La personne qui retarde par des recours la construction d'une fabrique peut être tenue civilement responsable du dommage intermédiaire subi par le fabricant (frais supplémentaires de construction, manq… Continuer la lecture

Instance

Tribunal cantonal du VS, IIe cour civile
06.03.1995
1995-6
525
Voie de recours au Tribunal fédéral contre les plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours
Un recours de droit administratif contre des plans d'affectation relatifs à des projets concrets est recevable dans la mesure où l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement ou de… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.03.1995
1994-5
363
Reprise obligatoire de déchets spéciaux exportés à l'étranger
Selon le libellé, la systématique et le but de la loi, la norme de délégation de l'article 32, 1er alinéa LPE n'autorise pas uniquement le Conseil fédéral à édicter des prescriptions d'exécution mais é… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
09.05.1994
1994-5
382
Rèfglement du personnel de la Ville de berne
Le fait de statuer une obligation, imposée aux fonctionnaires de la Ville, de se rendre à leur poste de travail sans utiliser à cette fin un véhicule à moteur privé, viole le principe de l'égalité deva… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
27.05.1994
1993-4
326
André Schrade: Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes
Continuer la lecture

Recension

1992-6
648
Deponie Chrüzlen; zuständige Rechtsmittelinstanz
Le Tribunal fédéral, après sa décision du 14 mars 1990 (ATF 116 Ib 50 ss. = DEP 1990 p. 157 ss.) dans laquelle il faisait valoir le devoir de coordination des cantons en matière de procédure, a… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
01.07.1992
1991-1
13
Projet d’exécution concernant une route nationale; droit d’être entendu
Le droit à l’obtention de photocopies existe à tout le moins sans exception lorsque celles-ci sont, d’une part, importantes pour que les parties puissent exercer leurs droits en cours de procédure et,… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VS
13.09.1990
1991-2
123
Monika Kölz: Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts
Continuer la lecture

Recension

1991-4
201
Charles-Albert Morand: La coordination matérielle: de la pesée des intérêts à l'écologisation du droit
Résumé La coordination formelle a suscité d’amples controverses. On s’est demandé si les exigences très strictes posées par le Tribunal fédéral dans ses derniers arrêts avaient un fondement… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1991-4
300
Heinz Aemisegger, Alfred Kuttler: Podiumsgespräch vom 6. Juni 1991
Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1991-2
96
Nature juridique d'un préavis au sense de l'art. 21 OEIE
A propos de l’obligation de coordination dans la procédure d’EIE (cons. 1b-c). L’avis donné en vertu de l’art. 21 OEIE ne fait naître ni ne définit ou ne modifie aucun droit ou obligation;… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.07.1990
1989-4
225
Concession pour une petite centrale hydroelectrique
Lorsqu'une procédure d'octroi d'une concession peut fortement influencer la procèdure d'autorisation de construire qui s'ensuivra, les voisins concernés ont déja qualité pour recourir en procédure d'oc… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BL
01.03.1989
1989-4
268
Plan d'affectation communaux; bien-fonds transféré dans la zone de loisirs
Lorsqu'il s'agit de mesures en matière d'aménagement du territoire, le recours de droit public selon l'art. 34, 3e al. LAT est uniquement recevable – ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit… Continuer la lecture

Instance

BGer
02.02.1989
1989-4
268
Autorisation de construire des places de tennis
Lorsqu'il s'agit de mesures en matière d'aménagement du territoire, le recours de droit public selon l'art. 34, 3e al. LAT est uniquement recevable – ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit… Continuer la lecture

Instance

BGer
26.05.1989
1987-2
41
Recours d'une association, remboursement des frais, responsabilité de la confédération
Recours d'une association contre l'autorisation de construire un aérodrome. Frais encourus dans le cadre de diverses procédures fédérales et cantonales. Allégation de fautes à charge d'autorités… Continuer la lecture

Instance

BGer I. Zivilabt.
16.09.0198
1987-2
75
Anne Petitpierre-Sauvain: Note concernant l'Arrêt du Tribunal fédéral dans l'affaire de la Croix-de-Coeur
Résumé L'arrêt du Tribunal fédéral dit "de la Croix-de-Coeur" (DEP 1987, p. 41) constitute le dernier épisode d'un long feuilleton judiciare relatif à la construction d'un altiport à la Croix-de-Coeur,… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

vers les archives DEP