Réduction de la distance par rapport à la forêt; décision incidente susceptible de recours devant le Tribunal fédéral
Regeste
Une décision préjudicielle relevant du droit de la construction concernant une demande générale de permis de construire autorisant à réduire la distance par rapport à la forêt constitue une décision incidente au sens de l’art. 93 al. 1 LTF (cons. 1.3.1). De telles décisions incidentes ne sont susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral qu’à certaines conditions (cons. 1.3.2). La garantie de la sécurité du droit et de la transparence, qui est étroitement liée à l’institution de l’autorisation générale de construire, et le fait que le recours contre l’autorisation de réduire la distance par rapport à la forêt doit manifestement être rejeté justifient un examen immédiat (cons. 1.3.4 et 1.3.5). En ce qui concerne l’autorisation de réduire la distance par rapport à la forêt, il s’agit de respecter les compétences techniques, telles qu’elles ressortent du rapport rédigé par le service cantonal des forêts, de même que…
Journal DEP
DEP 2009 138
Forme de publication
Arrêts