Transport d'éléments combustibles brûlés provenant des centrales nucléaires; qualité de partie
Regeste
La question du potentiel-risque d'une installation ou d'un processus fait en soi l'objet de la procédure d'autorisation elle-même; dans des cas tels que celui de l'espèce, il est toutefois nécessaire de procéder déjà à une évaluation des risques au moment de l'appréciation de la qualité de partie (cons. 3 a). En l'espèce, la mise en danger potentielle n'existera que pendant les quelques transports annuels. Ce risque sera ainsi très limité dans le temps puisque les bordiers ne devront le supporter que lors des rares passages des convois. La probabilité que des radiations se produisent par accident est minime. En outre, le volume des radiations qui pourrait se dégager d'un tel accident serait beaucoup moins important que celui que pourrait provoquer un grave accident survenu dans une centrale nucléaire. Il n'y a donc en l'espèce pas un potentiel de mise en danger aussi élevé qu'il puisse justifier l'octroi de la qualité de partie à des…
Journal DEP
DEP 1995 509
Forme de publication
Arrêts