Immissions de bruit d’une terrasse de café-restaurant; mesures provisionnelles
Référence
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 20.02.2008
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 16 (al. 4)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 16 (al. 4)
Regeste
En droit administratif, il est admis que des mesures provisionnelles, qui doivent régler une situation de manière provisoire, soient ordonnées dans une procédure accessoire, indépendante de celle qui aboutira à la décision principale (cons. 2.1). Une telle procédure est notamment possible, s'il y a urgence, dans le cadre d’un assainissement à titre préventif au sens de l’art. 16 al. 4 LPE pour les installations existantes qui étaient exploitées en conformité du droit formel et matériel avant l’entrée en vigueur de la LPE ou pour une mise en conformité d’une installation nouvelle (cons. 2.2–2.4).
Journal DEP
DEP 2008 620
Forme de publication
Arrêts