Procédure d'autorisation de construire; fonction d'une expertise de la Commission cantonale pour la protection de la nature et du paysage (CCNP)
Regeste
Entre les Commissions cantonales pour la protection de la nature et du paysage (CCNP) et la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP), il existe des parallèles pour ce qui concerne le mode d'élection, le statut et la fonction. Dès lors, le Tribunal cantonal du canton de Schaffhouse n'a pas fait preuve d'arbitraire en jugeant que le Conseil d'Etat ne pouvait s'écarter de la prise de position de la CCNP que pour des raisons probantes (cons. 5b/dd). La délivrance d'une autorisation de construire ordinaire ne constitue pas une tâche de la Confédération au sens de l'art. 6, 2e al., LPN. Dès lors, l'inventaire des sites à protéger de Suisse (ISPS) et les objectifs de protection qui en découlent n'ont pas un caractère directement obligatoire. Mais comme, en l'occurence, le plan directeur cantonal fait état de l'ISPS en tant qu'information de base digne d'être recommandée, les autorités cantonales doivent en tenir compte à…
Journal DEP
DEP 1999 794
Forme de publication
Arrêts