La ratification projetée par la Suisse: impact et enjeux de la Convention d’Aarhus pour le droit fédéral
Résumé
La Convention d’Aarhus repose sur trois piliers: concernant le premier pilier, les Parties contractantes doivent accorder à toute personne le droit d’accéder aux informations sur l’environnement. La demande d’information peut toutefois être rejetée en présence de certains motifs. Les Parties doivent par ailleurs garantir qu’elles disposent d’informations actuelles sur l’environnement et les diffuser. Le deuxième pilier comprend la participation du public aux processus décisionnels en matière d’environnement. En d’autres termes, le public concerné doit se voir attribuer des droits de partie et le public être impliqué de manière appropriée. Enfin, pour le troisième pilier, à savoir l’accès à la justice en matière d’environnement, les parties contractantes doivent prévoir une procédure de recours devant une instance judiciaire. Comment la Convention pourra-t-elle être mise en oeuvre dans le droit suisse? Pour ce qui est de…
Journal DEP
DEP 2009 725
Forme de publication
Contribution rédactionelle