Délimitation d’une zone de protection des eaux souterraines
Regeste
Selon la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, les décisions de principe sur le droit matériel répondant à un aspect partiel d’un litige sont considérées comme des décisions incidentes ne pouvant faire l’objet d’un recours qu’à certaines conditions (cons. 1.3.2). On ne peut pas répondre clairement à la question de savoir si les clarifications supplémentaires exigées par l’instance inférieure causent un préjudice irréparable. L’admission du recours ne pourrait en aucun cas conduire immédiatement à une décision finale. Il faut toutefois partir du principe que les clarifications supplémentaires donneraient probablement lieu à une procédure probatoire engendrant des sur-coûts et retards considérables. En revanche, comme le recours de-vrait de toute façon être rejeté, il n’est pas nécessaire de trancher s’il s’agit d’une décision incidente susceptible de faire l’objet d’un recours (cons. 1.3.3). En ce qui concerne les…
Journal DEP
DEP 2008 223
Forme de publication
Arrêts