Autorisation d’aménager une piste de ski dans un district franc fédéral
Regeste
Dans la mesure où le droit constitutionnel et légal positif régit concrètement certains aspects de la pondération des intérêts en matière d’aménagement du territoire, il convient préalablement d’examiner si le projet est compatible avec les prescriptions concernées (en l’espèce: la LChP et la LPN) (cons. 3.1). La région dans laquelle il est prévu de construire la piste de ski revêt une grande importance sous l’angle du droit sur la chasse et de la législation sur la protection de la nature; cela résulte déjà du fait que la région en question a été délimitée en tant que district franc fédéral. De tels objets – tout comme les objets IFP – méritent d’être préservés autant que possible. La mise en œuvre du projet et les minages d’avalanches qui devront régulièrement être réalisés afin de garantir la sécurité des pistes durant les phases d’exploitation porteront gravement atteinte à l’habitat naturel des espèces…
Journal DEP
DEP 2008 232
Forme de publication
Arrêts