Droit de recours des associations ; calcul des dépens
Regeste
Le droit fédéral n’impose pas aux cantons l’obligation de fixer une indemnisation forfaitaire dans le cadre d’un recours d’une organisation. En conséquence, les systèmes cantonaux prévoyant que l’indemnité de base peut faire l’objet de suppléments ou de déductions, rendant ainsi plus difficile l’évaluation des risques du procès, peuvent être appliqués. Cela uniquement si les dispositions cantonales relatives au calcul des dépens sont interprétées en conformité avec le droit fédéral, de sorte que les organisations à but non lucratif ne soient pas empêchées de défendre les intérêts publics (cons.2.3). Si les procédures relatives au calcul des dépens étaient nécessaires parce que le Tribunal administratif, dans son jugement antérieur, n’avait pas respecté les prescriptions de droit fédéral, le recourant n’a pas à répondre des procédures relatives au calcul des dépens. De même, les frais ainsi occasionnés aux…
Journal DEP
DEP 2009 644
Forme de publication
Arrêts