Construction d’une installation de téléphonie mobile; devoir d’examen d’un tribunal administratif cantonal
Extrait
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 29.11.2005
Actes législatifs
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Allgemein
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Allgemein
Regeste
Un tribunal administratif cantonal qui doit traiter d’un recours contre la construction d’une installation de téléphonie mobile ne viole pas le droit d’être entendu s’il renonce à procéder à un examen matériel plus approfondi des nouvelles publications relatives aux effets des radiations non ionisantes remises par les recourants. Il doit seulement examiner si les autorités compétentes de la Confédération ont outrepassé leur pouvoir respectivement leur marge d’appréciation dans l’affaire en cause ou s’ils sont restés inactifs de manière illicite (cons. 4).
Journal DEP
DEP 2006 168
Forme de publication
Arrêts