Immissions sonores d’une installation de tir ; droit de procédure ; droit à une décision
Arrêts intégral
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 03.11.2009
Actes législatifs
SR 172.021, Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
(20.12.1968)
art. 6
SR 173.110, Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)
(17.06.2005)
art. 89 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 16 ff.
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 16 ff.
Regeste
Les personnes résidant à proximité d’une installation de tir qui sont concernées par une nuisance sonore considérable dans une mesure excédant celle supportée par tout un chacun peuvent revendiquer – indépendamment de leur qualité de partie dans la procédure cantonale d’autorisation de construire – la qualité de partie au sens de l’art. 6 PA de même que la qualité pour recourir selon l’art. 89 al. 1 LTF. Ce droit résulte de l’intérêt à l’exécution du droit de l’environnement dans le cas particulier, intérêt qui est protégé en droit de procédure. Par conséquent, les riverains ont droit à ce qu’une décision soit rendue en raison du droit fédéral de la protection de l’environnement (cons. 2.3).
Journal DEP
DEP 2009 923
Forme de publication
Arrêts