Les droits de recours administratif des particuliers et des organisations en matière de protection de l'environnement
Résumé
Le recours de droit administratif, principalement le droit de recours spécial conféré à certaines organisations de protection de l'environnement par les art. 12 LPN et 55 LPE, constitue un instrument efficace pour veiller à la bonne application du droit de la protection de l'environnement. Cette contribution donne un aperçu des conditions auxquelles les particuliers et ces organisations sont admis à mettre en œuvre le contrôle judiciaire des décisions prises dans ce domaine par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Elle examine notamment les exigences posées à la qualité pour recourir et définit les actes attaquables. Elle délimite également le champ d'application du droit de recours spécial des organisations à la lumière de la jurisprudence. Elle conclut à cet égard que les différences qui existent entre les art. 55 LPE et 12 LPN quant aux actes attaquables, aux griefs et à l'objet des droits de…
Journal DEP
DEP 2001 248
Forme de publication
Contribution rédactionelle