Le droit de recours des organisations écologistes : quelques perspectives ouvertes par la Convention d’Aarhus
Résumé
Le droit de recours des organisations (ci-après DRO) prévu par les art. 55 ss LPE et art. 12 ss LPN est centré sur la contestation des décisions (ou mesures de planification) qui précèdent la construction ou la mise en exploitation d’une installation. De plus, dans le cas des art. 55 ss LPE, il est strictement rattaché à la procédure d’étude d’impact. S’il est vrai que la Convention d’Aarhus place un accent important sur ces procédures pour le droit à la participation (art. 6), elle garantit des droits d’accès à la justice d’application plus étendue. L’art. 9 § 3 de la Convention astreint en effet les Etats à donner au public – y compris aux organisations – un droit de recours « suffisant et effectif » pour tout ce qui a trait au respect de la législation nationale de protection de l’environnement. Interprétée à la lumière de la pratique des organes d’application de la Convention et des législations des Etats voisins,…
Journal DEP
DEP 2009 813
Forme de publication
Contribution rédactionelle