Reprise obligatoire de déchets spéciaux exportés à l'étranger
Regeste
Selon le libellé, la systématique et le but de la loi, la norme de délégation de l'article 32, 1er alinéa LPE n'autorise pas uniquement le Conseil fédéral à édicter des prescriptions d'exécution mais également des ordonnances représentatives d'une loi (cons. 4b bb). L'article 12 ODS, qui règle la reprise de déchets spéciaux exportés à l'étranger, peut dès lors se fonder en principe sur cette norme de délégation (cons. 4b dd). L'article 12 ODS sert à garantir d'une manière générale l'édiction de dispositions sur l'exportation de déchets spéciaux ainsi qu'une élimination de ces déchets qui soit respectueuse de l'environnement. Il n'outrepasse dès lors pas les limites des compétences que l'article 32, 1er alinéa LPE attribuent au Conseil fédéral, à savoir celles d'édicter des prescriptions sur la mise en circulation des déchets dangereux, y compris l'importation, l'exportation et le transit. La demande du pays de destination,…
Journal DEP
DEP 1994 363
Forme de publication
Arrêts