Installation de téléphonie mobile; qualité pour recourir
Référence
VerwGer ZH, Urteil vom 29.04.2004
Actes législatifs
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
art. 3 (al. 3)
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
art. 3 (al. 3)
Regeste
Les propriétaires de biens-fonds qui se trouvent à proximité d'une installation de téléphonie mobile ne sont pas légitimés à recourir du point de vue de la protection contre les radiations si les immeubles en question ne servent pas au séjour régulier de personnes et ne sont pas non plus destinés à cet usage (cons. 2.2).
Journal DEP
DEP 2004 634
Forme de publication
Arrêts