Installation de tir; assainissement soumis à allègements ou acquisition dans une autre commune? Protection contre le bruit

Auszug

VerwGer SG, Urteil vom 23.04.2004

Actes législatifs

SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) (07.10.1983) art. 17

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) art. 14

SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) (15.12.1986) Annexe 7

Regeste

Avant d’accorder des allègements à une installation de tir non conforme à la loi, il convient d’examiner la possibilité de transférer l’exploitation de tir dans un stand de tir voisin. Exigences requises concernant les clarifications à effectuer eu égard à un tel transfert. La possibilité d’un transfert doit être examinée selon des critères objectifs, les intérêts politiques du club à l’exploitation d’une installation propre n’ayant aucune importance (cons. 3).

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Journal DEP

DEP 2005 65

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

Vilters-Wangs SG

Mots repères

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