Installation de tir; assainissement soumis à allègements ou acquisition dans une autre commune? Protection contre le bruit
Extrait
VerwGer SG, Urteil vom 23.04.2004
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 17
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 14
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Annexe 7
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
Annexe 7
Regeste
Avant d’accorder des allègements à une installation de tir non conforme à la loi, il convient d’examiner la possibilité de transférer l’exploitation de tir dans un stand de tir voisin. Exigences requises concernant les clarifications à effectuer eu égard à un tel transfert. La possibilité d’un transfert doit être examinée selon des critères objectifs, les intérêts politiques du club à l’exploitation d’une installation propre n’ayant aucune importance (cons. 3).
Journal DEP
DEP 2005 65
Forme de publication
Arrêts