Plan d’aménagement privé pour un magasin de meubles et un marché spécialisé; hygiène de l’air; raccordement au réseau des transports publics
Regeste
Comme le raccordement d’un terrain à bâtir au réseau des transports publics ne constitue pas une obligation d’équipement imposée par le droit fédéral, celui-ci ne peut pas obliger les communes, sur la base de l’art. 19 al. 2 LAT, à veiller à ce que leurs zones à bâtir soient desservies par les transports publics (cons. 4.4). Pour le terrain concerné en l’espèce par le plan d’aménagement, qui est en partie pollué de manière excessive, il convient de fixer des limitations plus sévères d’émissions, et de le faire déjà dans le cadre du plan d’aménagement relatif au projet et non pas au stade de la procédure d’autorisation de construire. Lorsque des installations génèrent de la circulation, la restriction du trafic est principalement mise en œuvre par la limitation du nombre de places de stationnement (cons. 5.2). Comme en l’espèce, le nombre de places de stationnement a déjà été préalablement réduit et que le plan…
Journal DEP
DEP 2005 277
Forme de publication
Arrêts