Bundesinventare – eigenständige Schutz- und Planungsinstrumente des Natur- und Heimatschutzrechts
Résumé
La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) prévoit, en tant qu’instrument particulier de protection et de planification pour les objets d’importance nationale à protéger, l’établissement d’inventaires fédéraux (en ce qui concerne la protection du paysage et des sites ainsi que, depuis les révisions intervenues en 1987 et en 1995, la protection des biotopes, des marais et des sites marécageux). La qualité juridique des inventaires fédéraux et leur classement dans le catalogue de la planification et du droit sont en partie controversés et ne sont pas clairement établis. Les inventaires fédéraux sont édictés par le Conseil fédéral dans le cadre d’ordonnances. Les listes d’objets (inventaires au sens étroit) et les descriptions y relatives (y compris la représentation cartographique des objets) figurant dans l’annexe des ordonnances resp. dans des publications séparées revêtent toutefois, au vu des…
Journal DEP
DEP 2005 619
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Arnold Marti, Prof. Dr. iur., ehem. Schaffhauser Oberrichter, Schaffhausen