Réduction du bruit émis par les chemins de fer; Champ d'application de la LBCF
Regeste
Ne visant que les mesures de réduction du bruit ferroviaire, la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) n'est pas applicable lors de modifications substantielles d'installations fixes existantes, ni lors de constructions nouvelles, lorsque c'est à bon droit que l'installation considérée ne figure pas dans le répertoire des émissions (cons. 5). Le ch. 31 al. 2 de l'annexe 4 OPB, concernant la détermination du niveau d'évaluation pour le bruit de la circulation des trains est lacunaire. En raison de leur contenu tonal, les grincements qui se produisent aux virages dans certaines situations ne peuvent pas être évalués selon la méthode de calcul de cette disposition, car elle ne donnerait pas une représentation exacte de la gêne provoquée (cons. 6.3 et 6.4). Il ne faut toutefois pas procéder à une évaluation au cas par cas de la situation acoustique sur la base de l'art. 15 LPE, mais…
Journal DEP
DEP 2005 771
Forme de publication
Arrêts
Lien vers l’arrêt
https://inum.rekurskommissionen.ch/dokumente/114010155261351.pdf