Einbezug von Privaten bei der Gewährleistung des Umweltschutzes – Kooperations- und Auslagerungsvereinbarungen als Vollzugsinstrumente?
Résumé
Les nombreux défis auxquels l’Etat moderne fait face rendent nécessaire la mise sur pied de nouvelles formes d’exécution des tâches: conformément à la définition de l’Etat en tant que garant de prestations, de plus en plus d’organismes extérieurs à l’administration centrale, mais également de particuliers, sont impliqués dans l’accomplissement des tâches publiques. Les délégations et privatisations ayant trait à l’organisation et à l’exécution en sont des formes d’application importantes. A travers elles, il est possible d’accomplir certaines tâches publiques de manière plus efficace et plus performante, et de renforcer la responsabilité personnelle. En outre, un transfert des formes d’activité est partiellement opéré: de souveraines, elles deviennent coopératives. Dans un Etat de droit basé sur la démocratie, certaines garanties sont toutefois nécessaires. En particulier, les principes relevant de l’Etat de droit…
Journal DEP
DEP 2006 1
Forme de publication
Contribution rédactionelle