Exposition permanente de matériaux de construction constituant un centre commercial au sens de l’OEIE
Regeste
Une exposition permanente de matériaux de construction doit être qualifiée de centre commercial au sens du chiffre 80.5 de l'annexe OEIE; elle est, par conséquent, soumise à l'EIE dès que sa surface de vente et/ou d'exposition est supérieure à 5'000 m2. Certes, aucune vente directe n'a généralement lieu dans le cas d’une centrale de conception, mais les différentes entreprises qui y sont représentées exposent leurs produits avec l'objectif de les vendre. Il s'agit donc d’une surface d'exposition séparée localement du site de vente. Cette décision se rattache à un arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre 2004 dans lequel celui-ci a jugé qu’un magasin de meubles particulier peut constituer un centre commercial au sens de la disposition précitée et que la surface d'exposition fait partie de la surface de vente (décision 1A.136/2004; DEP 2005 1 ss.) (cons. 6.3).
Journal DEP
DEP 2007 214
Forme de publication
Arrêts