Fixation des taxes de base pour les eaux usées
Auszug
VerwGer BE, Urteil vom 26.09.2006
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 60a
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 60a
Regeste
Si les parcelles raccordées ne sont que faiblement construites et que, pour cette raison, leur consommation d’eau moyenne est limitée et a pour conséquence que les taxes périodiques ne consistent pratiquement que dans la taxe de base, il y a lieu de reconnaître que l’utilisation effective du réseau des eaux usées n’est pas suffisamment prise en considération pour la fixation des taxes. Une telle situation est contraire au principe d’équivalence et à l’art. 60a LEaux (cons. 5.3–5.4).
Journal DEP
DEP 2007 206
Forme de publication
Arrêts