Antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension; procédure d'autorisation applicable
Regeste
L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est en changement de jurisprudence plus à considérer comme étant (seulement) une modification d'une installation électrique, mais comme la construction d'une installation de télécommunication sur une installation électrique (cons. 5). L'antenne de téléphonie mobile est considérée dans ce cas comme une installation annexe de l'installation électrique: comme la loi sur les installations électriques est lacunaire en ce qui concerne les installations annexes aux installations électriques à fort courant et que les intérêts à examiner sont les mêmes, on peut se référer à la législation sur les chemins de fer, selon laquelle une antenne de téléphonie mobile devant être érigée sur un pylône électrique (des chemins de fer) doit être considérée comme installation annexe. Sa construction ou sa transformation est ainsi soumise – comme pour d’autres…
Journal DEP
DEP 2007 513
Forme de publication
Arrêts