Centres commerciaux; obligation d’établir une EIE en cas de lien fonctionnel
Regeste
Il y a obligation d’établir une EIE dès que plusieurs installations dépassant ensemble le seuil déterminant se complètent d’un point de vue fonctionnel. Mais si elles sont fonctionnellement indépendantes, une addition des valeurs et une EIE fondée sur celle-ci ne sont pas admissibles (cons. 2.2). Les éléments essentiels susceptibles de démontrer l’existence d’un lien fonctionnel sont la collaboration entre les maîtres d’ouvrage ou leur organisation commune (cons. 2.4), une planification simultanée, un projet de construction harmonisé ou coordonné, l’unité d’exploitation de tous les projets individuels impliqués (cons. 2.5) et une organisation commune resp. un objectif commun aux différentes unités de vente (cons. 2.6). Dans le cas présent, il n’y a pas de système de stationnement des différentes entreprises indiquant le nombre de places disponibles, mais un système de parking communal pour l’ensemble de la zone, définie comme…
Journal DEP
DEP 2007 485
Forme de publication
Arrêts