Installations de téléphonie mobile; possibilités pour les communes d'édicter des prescriptions d'aménagement du territoire
Regeste
La protection contre les immissions des installations de téléphonie mobile est réglée de manière exhaustive dans l'ORNI, également en matière de protection préventive des émissions; dans ce domaine, il ne reste aucune place pour le droit cantonal ou communal (cons. 5.2). En revanche, les prescriptions d'aménagement local du territoire qui servent d'autres intérêts que ceux du droit de l'environnement, tels que la préservation du caractère propre à un quartier ou de sa qualité résidentielle, sont en principe admissibles pour autant qu'elles respectent les objectifs de la législation sur les télécommunications. Sont possibles des prescriptions sur les zones excluant par principe les installations de téléphonie mobile dans certaines zones (soit une planification négative), de même qu’une planification positive, prévoyant des zones spéciales pour ces installations (cons. 5.3).
Journal DEP
DEP 2007 515
Forme de publication
Arrêts