Installation de téléphonie mobile; prise en compte de l’incertitude de mesure
Auszug
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 30.01.2008
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
Allgemein
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Allgemein
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Allgemein
Regeste
L’incertitude de mesure ne peut être pertinente que là où la charge de RNI d’une installation de téléphonie mobile est calculée. En cas de mesures de réception, il pourrait se justifier de tenir compte de l’incertitude de mesure à charge de l’opérateur car il existe un intérêt considérable à assurer le respect des valeurs limites d’immission afin de protéger la population. En revanche, lorsque les pronostics de rayonnement sont établis dans la fiche de données spécifique au site, la prise en compte d’un facteur pour l’incertitude de mesure doit être niée car une augmentation systématique du calcul prospectif aurait pour effet de renforcer la valeur limite de l’installation (cons. 4.5 et 4.6).
Journal DEP
DEP 2008 377
Forme de publication
Arrêts