Protection des eaux; calcul de la taxe périodique d’élimination des eaux usées
Regeste
Le calcul des taxes périodiques de consommation d’eau effectué uniquement d’après l’espace construit (en m3) est contraire à la disposition de l’art. 60a al. 1 LEaux, selon laquelle les cantons doivent notamment tenir compte, pour fixer le montant de la taxe d’élimination des eaux, du type et de la quantité d’eaux usées produites (cons. 5.5). Si, pour calculer les taxes périodiques de consommation d’eau, il faut ainsi tenir compte impérativement du volume effectif d’eaux usées, en revanche le calcul d’après l’espace construit est admis pour le calcul des taxes de base périodiques (taxes d’affectation ; cons. 5.6, avec référence à KARLEN PETER, Die Erhebung von Abwasserabgaben aus rechtlicher Sicht, DEP 1999 539 s., p. 558).
Journal DEP
DEP 2008 832
Forme de publication
Arrêts